Charte informatique : la rédiger et la rendre opposable

Tue, 04 Aug 2026 12:57:01 +0200

Une charte informatique fixe les règles d’usage des outils numériques de l’entreprise. Sa portée dépend d’un seul choix : annexée au règlement intérieur et déposée selon la procédure de l’article L1321-4 du Code du travail, elle fonde une sanction ; simplement diffusée par courriel, elle informe sans rien pouvoir sanctionner.

Ce que le document couvre, et ce qu’il laisse dehors

Le nom prête à confusion. Une charte informatique ne décrit pas l’architecture technique du système d’information, ne remplace ni la politique de sécurité ni le registre des traitements. Elle traite d’un seul sujet : ce que les salariés ont le droit de faire avec le matériel, les comptes et les données que l’employeur met à leur disposition.

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Charte informatique : la rédiger et la rendre opposable

Ce que le document couvre, et ce qu’il laisse dehors